Conformité CRA pour éditeurs et distributeurs de logiciel
Si vous vendez un plugin, un module, une image ou une appliance, vous avez 24 heures pour signaler toute faille activement exploitée. À partir du 11 septembre 2026.
- Applicable au 11 septembre 2026
- Alerte précoce sous 24 h
- Divulgation coordonnée publiée
- Y compris sur le parc installé
- Suis-je concerné ? Réponse en 1 h
- Une procédure écrite
- Déclarations pré-remplies
- Nomenclature logicielle (SBOM)
- Veille CVE et catalogue KEV
- Réponse sous 8 h
- Traçabilité écrite et datée
- Périmètre logiciel web assumé
À partir du 11 septembre 2026, une vulnérabilité activement exploitée dans un de vos produits doit être signalée sous 24 heures, y compris sur un produit livré il y a cinq ans et toujours en service chez un client. Le plafond de sanction est fixé à 15 millions d'euros ou 2,5 % du chiffre d'affaires mondial. Personne n'attend qu'il serve contre une petite structure, mais l'obligation, elle, ne dépend pas de votre taille. Nous vous donnons de quoi savoir où vous en êtes, ce que vous devez publier, et qui décide le jour où ça tombe. Pour comprendre le cadre avant d'aller plus loin, lisez notre article Cybersécurité des produits : la première obligation européenne s'applique dès septembre.
Ce que le règlement exige, concrètement
Trois obligations entrent en vigueur le 11 septembre. Signaler sous 24 heures toute vulnérabilité activement exploitée ou tout incident grave, puis notifier complètement sous 72 heures, puis remettre un rapport final. Publier une politique de divulgation coordonnée : une adresse de contact sécurité qui existe vraiment, un fichier security.txt, une page qui dit comment vous recevez un signalement. Traiter les vulnérabilités de manière documentée, et informer vos utilisateurs.
Les exigences de conception, nomenclature logicielle, marquage CE, absence de faille exploitable connue à la mise sur le marché, arrivent en décembre 2027. Elles ne sont pas rétroactives. L'obligation de signalement, elle, s'applique à tout votre parc existant.Ce que nous faisons, et ce que nous ne faisons pas
Nous travaillons sur la pile logicielle web : CMS, extensions, modules, images et appliances, applications PHP et serveurs Linux. C'est ce que nous exploitons tous les jours depuis vingt ans, et c'est là que notre avis vaut quelque chose.
Nous ne prenons pas le firmware embarqué, le matériel, ni les dispositifs médicaux. Reconstituer la chaîne de sous-traitance d'un firmware demande des compétences que nous n'avons pas, et une nomenclature logicielle bâclée dans ce domaine vous mettrait en risque plutôt qu'en conformité. Si votre produit est matériel, nous vous le disons dès le premier appel et nous vous orientons.Trois étapes : savoir, se mettre en règle, y rester
La première question n'est pas « comment se mettre en conformité » mais « suis-je concerné ». Beaucoup de ceux qui pensent l'être ne le sont pas : un hébergeur, un intégrateur, une entreprise qui utilise un CMS pour son propre compte ne sont pas fabricants. Et l'inverse est vrai aussi, quelqu'un qui vend un module depuis des années ne se voit pas comme un fabricant de produit numérique. On commence donc par trancher, puis on construit ce qu'il faut, puis on maintient.Qualification CRA
- Fabricant, distributeur, dépositaire ou hors champ
- Les critères précis, pas juste le verdict
- Les obligations qui en découlent pour vous
- Ce qui est exigible en 2026, et en 2027
- Sans engagement
Procédure de signalement
- Politique de divulgation coordonnée publiée
- Adresse security@ et fichier security.txt en place
- Matrice de décision : qui, quand et les critères
- Formulaire de déclaration (24/72h et 14j)
- Un protocole simple, applicable par vos équipes
Veille et réponse
- Surveillance des CVE sur logiciel et dépendances
- Catalogue KEV et alertes CERT-FR
- Réponse sous 8 heures, week-ends compris
- Qualification de l'exploitation active
- Assistance à la rédaction de la déclaration
Ce que « réponse sous 8 heures » veut dire, et ne veut pas dire
Nous préférons l'écrire noir sur blanc plutôt que de le découvrir ensemble un dimanche matin. La réponse n'est pas le correctif. Sous 8 heures, nous vous recontactons, nous qualifions si la faille est réellement exploitée, nous établissons quels produits et quels déploiements sont concernés, et nous vous aidons à rédiger la déclaration. Corriger le code, c'est un autre travail, chiffré à part ou couvert par votre contrat de maintenance.
Le chronomètre part de notre détection ou de votre appel, pas du moment où la faille a été exploitée dans la nature. Et nous ne déclarons jamais à votre place : l'obligation pèse sur le fabricant, elle n'est pas délégable. Nous préparons, vous signez. Enfin, la veille porte sur une liste de produits nommée dans le contrat. Ce qui n'y figure pas n'est pas surveillé, et nous préférons une liste courte et tenue qu'une promesse large et creuse.Un écosystème qui rend la conformité tenable
La conformité au CRA n'est pas un document à produire, c'est une capacité opérationnelle. Signaler une faille en 24 heures suppose de savoir qu'elle est exploitée, donc de disposer de journaux et d'une supervision qui le montrent. Prouver qu'on a fait le nécessaire suppose une trace écrite. Restaurer après un incident suppose des sauvegardes testées. Ces briques, nous les exploitons déjà pour nos clients, et elles se branchent directement sur votre dispositif de conformité.
Chaque mois, selon votre niveau de service, nous documentons les alertes traitées, les correctifs appliqués et les décisions prises. Le jour où une autorité, un assureur ou un client vous demande ce que vous avez fait, vous avez la réponse par écrit et datée.
Supervision continue
Sauvegarde externalisée
Maintenance et correctifs
Foire aux questions (FAQ)
Because we don't write compliance in the abstract; we run the stack your risk actually sits on. Twenty years of CMSs, extensions, Linux servers and monitoring, with a CVE watch already running for our clients. When a flaw lands on a component you use, we know what it does, not just which article of the regulation it triggers. And you get one person who knows your setup and who you reach directly.
We also say no. Embedded firmware, hardware and medical devices are outside our expertise, and we tell you so on the first call rather than billing for work we would do badly. If your need goes beyond our scope, a specialist consultancy is the right answer and we will say so.
Two dates, not one. On 11 September 2026 the reporting obligation becomes enforceable: 24 hours for an early warning, 72 hours for the full notification, 14 days for the final report. It covers everything you have already shipped. On 11 December 2027 the design requirements follow: software bill of materials, CE marking, no known exploitable vulnerabilities at the time of placing on the market. Those apply only to products placed on the market after that date.
Failure to meet the reporting obligation carries penalties of up to 15 million euros or 2.5% of worldwide annual turnover. That ceiling is aimed at serious failures, not at a small business that filed two hours late. For a small company the real exposure lies elsewhere: a client demanding proof of compliance before signing, an insurer taking an interest after an incident, a competitor publishing a disclosure policy when you have none.
Not under the CRA. The regulation targets those who place a digital product on the market, not those who use one. Running Tiki, WordPress or Nextcloud for your own business does not make you a manufacturer. Neither your hosting provider nor your integrator is one either: they supply a service.
It still reaches you indirectly, through your suppliers. From September 2026 they have to declare their exploited flaws, which makes their diligence verifiable and therefore contractual. Four questions worth asking them now: how quickly do they inform you, what support period do they state, have they published a reporting channel, and do they supply a software bill of materials. A supplier who cannot answer in 2026 will cost you dearly in 2027.
The 24-hour deadline runs in calendar hours. It does not pause for weekends or for August. A flaw confirmed under exploitation at 8 p.m. on a Friday has to be reported before 8 p.m. on the Saturday.
That is exactly what our monitoring subscription covers. Within 8 hours we get back to you, we establish whether the flaw is genuinely being exploited, a published proof of concept is not enough to start the clock, we work out which software and which deployments are affected, and we help you draft the report. A package is one thing you distribute: a plugin, a theme, an image, an appliance. Different versions of the same package count as one.
Limits we prefer to put in writing: the response is not the fix, which falls under your maintenance contract; and we never file on your behalf, because the obligation sits with the manufacturer and cannot be delegated.
Because the value is not in the page count, it is in the decisions those pages settle. A reporting procedure worth having answers precise questions: what evidence counts as active exploitation, who is allowed to file, what happens when that person is unreachable, which information has to be at hand before the form is opened. Those calls take knowledge of both the regulation and your organisation.
Set it against the alternative: improvising on a Sunday morning with a 24-hour clock running, or finding out afterwards that the wrong thing was filed. The fee covers the document, the technical work around it, contact address, security.txt file, published disclosure page, and a walkthrough with your team. We quote five working days and a fixed price, not an open-ended engagement.
Pour aller plus loin
Une heure suffit pour savoir de quel côté vous êtes